4Venture · OpenBadgeStudio

Conditions de l’offre

Version du 21 octobre 2026. Offre professionnelle OpenBadgeStudio.

Le service et son émetteur

OpenBadgeStudio est proposé par Mathieu Pesin, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne 4venture, SIRET 829 018 498 00024, 6 rue du Port, 34140 Mèze, France. Contact : contact@4venture.pro, 06 61 20 12 88.

L’offre est destinée aux professionnels, associations et organismes pour leur activité. Elle comprend un espace d’organisme, la création de modèles de badges, leur attribution par lots de 50 destinataires au maximum, la consultation, la recherche, la révocation et l’export des attributions. Les participants consultent leurs badges sans compte.

Le format utilisé est Open Badges 2.0. L’organisme définit les critères, vérifie que les personnes les remplissent et assume les informations qu’il publie. Un badge émis avec le studio atteste une reconnaissance par cet organisme. L’utilisation du service ne confère aucune certification professionnelle ou accréditation à l’émetteur.

Commande, paiement et accès

L’offre comprend un espace d’organisme, douze mois d’émission et mille attributions pour un prix total de 149 €, en euros, confirmé avant le paiement. Aucune TVA supplémentaire n’est ajoutée au paiement, selon le régime de facturation de 4Venture. Un paiement unique est demandé sur Stripe. Il n’y a aucune reconduction automatique. Le titulaire crée d’abord un accès personnel par email ; la commande payée est rattachée à ce compte.

Après confirmation du paiement par Stripe, le studio prépare l’organisme et commence la période d’émission. Une interruption de retour ou un retard d’email n’efface pas la commande : son état est accessible depuis le compte. Si l’activation tarde, le titulaire contacte l’assistance avec sa référence de commande.

La facture est établie par 4Venture via Qonto, à partir des informations de facturation fournies au paiement. Le régime de TVA et les mentions applicables figurent sur cette facture. Le reçu du prestataire de paiement est distinct de la facture.

Quota et renouvellement

Une attribution correspond à un badge effectivement émis à une personne. Une ligne dupliquée, une attribution déjà existante et une création échouée ne consomment pas le quota. La révocation d’un badge conserve la trace de l’émission et ne recrédite pas le quota. Un lot qui dépasse le solde disponible est refusé avant émission.

À l’échéance, la création de nouveaux modèles et les nouvelles attributions sont suspendues. Le titulaire peut consulter, exporter et révoquer les attributions existantes. Un renouvellement volontaire, disponible à l’échéance, ouvre une nouvelle période et un nouveau quota dans le même organisme. Le solde de la période précédente n’est pas reporté.

Continuité et conservation

La fin de la période d’émission ne révoque pas les badges existants. Pendant les cinq années suivant la fin de la dernière période payée de l’organisme, 4Venture garantit la consultation, l’export et le maintien des références publiques nécessaires à la vérification de ses badges. La révocation reste accessible au titulaire. Cette continuité ne prolonge pas la validité propre d’un badge ayant une date d’expiration. Le titulaire peut demander une fermeture anticipée ou l’effacement de données auprès de l’assistance, qui en précise les conséquences sur leur vérification.

Une fermeture programmée du service est annoncée au moins quatre-vingt-dix jours à l’avance, avec un moyen d’export et une solution pour honorer la continuité garantie des badges. Les incidents ou obligations légales peuvent imposer des mesures immédiates. À l’issue de la continuité, 4Venture informe le titulaire avant la fermeture et organise la restitution ou l’effacement. Une interruption technique ne vaut pas suppression des badges.

Assistance, incidents et responsabilité

L’assistance est assurée par email aux coordonnées ci-dessus. Le titulaire signale les difficultés avec une référence de commande ou l’adresse de son organisme, sans transmettre son mot de passe ni des données de carte. En cas de défaut de fourniture, 4Venture recherche une remise en service ou la solution appropriée au regard du contrat et des règles applicables.

Le titulaire protège ses accès et utilise les données des participants dans le respect de leurs droits. Les intitulés, critères et contenus publics doivent être exacts et licites. Les données sensibles, documents d’identité et informations médicales n’ont pas vocation à être saisis dans les fiches de badges.

Un remboursement intégral ferme l’émission pour la période concernée ; un remboursement partiel laisse les droits inchangés. Un paiement contesté peut suspendre l’émission pendant le traitement du litige. La consultation des preuves reste distincte de ce traitement financier.

Droits applicables et réclamations

Les dispositions impératives applicables à l’acheteur restent réservées. Aucune renonciation à un droit de rétractation éventuellement applicable n’est déduite du seul paiement. Une demande ou réclamation peut être adressée par email ou courrier au vendeur. Les parties recherchent une solution amiable ; le droit français s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun.

Données confiées par l’organisme

Pour l’attribution des badges, l’organisme détermine les finalités et demeure responsable du traitement. 4Venture agit pour son compte afin d’héberger les modèles, produire les preuves, assurer leur vérification, traiter les notifications demandées et fournir l’assistance. Les participants sont les personnes concernées ; les catégories de données sont leurs adresses email transitoires, empreintes salées, dates, critères et état d’attribution.

Les instructions résultent de l’utilisation du studio et des demandes écrites du titulaire. 4Venture limite l’accès aux personnes habilitées soumises à confidentialité, prend des mesures proportionnées de contrôle d’accès, de séparation entre organismes et de sauvegarde, aide l’organisme à répondre aux demandes de droits et aux obligations de sécurité, lui signale sans retard injustifié les violations affectant ses données et fournit les informations nécessaires pour examiner les mesures mises en œuvre, y compris par un audit convenu proportionné. Toute instruction paraissant contraire au droit est signalée au titulaire.

L’hébergement utilise IONOS. Les notifications demandées utilisent Resend, qui publie ses conditions de traitement des données et sa liste de sous-traitants. Des traitements ont lieu aux États-Unis. Les accords de traitement IONOS et Resend sont rattachés aux comptes utilisés. Resend applique les clauses contractuelles types pour les transferts concernés. L’organisme autorise ces sous-traitants techniques. 4Venture l’informe des changements avant leur mise en œuvre, avec un préavis de trente jours lorsqu’il les décide, ou dans le délai communiqué par le fournisseur lorsque le changement lui est imposé. Une objection motivée peut être adressée à l’assistance ; les parties recherchent une solution compatible avec la protection des données et la continuité du service. Si elle est impossible, elles organisent restitution et fin du traitement concerné.

En fin de service, le titulaire peut demander la restitution ou l’effacement des données confiées, sous réserve des obligations légales de conservation et des instructions convenues pour la continuité de vérification. Les demandes sont traitées par l’assistance, avec vérification de l’habilitation du demandeur et export préalable si demandé. Les copies de sauvegarde sortent de rotation sous trente-cinq jours ; une restauration réapplique les effacements intervenus depuis sa création avant remise en service. Les données de compte et de facturation dont 4Venture détermine les finalités sont présentées dans la notice de confidentialité.